Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 2 — Statut de l'élu et renouvellement de l'assemblée populaire de wilaya
Article 45
La dissolution et la date de renouvellement de l'assemblée populaire de wilaya sont prononcées par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre de l'intérieur.
