Article 41

Lorsqu'un élu fait l'objet d'une poursuite pénale ne lui permettant pas de poursuivre valablement l'exercice de son mandat, il peut être suspendu sur délibération de l'assemblée populaire de wilaya.

La supension est prononcée par arrêté motivé du ministre de l'intérieur jusqu'à intervention de la décision de la juridiction saisie.