Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 2 — Statut de l'élu et renouvellement de l'assemblée populaire de wilaya
Article 36
Le mandat électif est gratuit, sous réserve des dispositions de l'article 33 de la présente loi.
Les élus bénéficient d'indemnités dont les modalités seront définies par voie règlementaire.
