Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1 — Le fonctionnement › Section 3 — Le président de l'assemblée populaire de wilaya
Article 33
Le président de l'assemblée populaire de wilaya perçoit, sur délibération de celle-ci, une indemnité de fonction.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.