Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1 — Le fonctionnement › Section 3 — Le président de l'assemblée populaire de wilaya
Article 31
Le président de l'assemblée populaire de wilaya dispose d'une manière permanente d'un cabinet.
Ce cabinet comprend des fonctionnaires de la wilaya choisis par le président de l'assemblée populaire de wilaya.
