Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1 — Le fonctionnement › Section 3 — Le président de l'assemblée populaire de wilaya
Article 28
Le président et, à défaut, celui qui le remplace, préside les travaux de l'assemblée populaire de wilaya est assure la police des débats.
