Loi n° 90-09 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya

TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre V — contrôle et apurement des comptes

Article 155

Le contrôle et l'apurement des comptes administratifs et de gestion des wilayas sont exercées par la Cour des comptes conformément à la législation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.