Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre IV — Les fonds de solidarité et de garantie.
Article 153
Le fonds de garantie de wilaya est destiné à garantir aux wilayas le recouvrement intégrale de leurs prévisions fiscales en matière d'imposition directe locale.
