Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre IV — Les fonds de solidarité et de garantie.
Article 151
Pour la mise en œuvre de la solidarité entre les wilayas, celles-ci disposent de deux fonds : le fonds de solidarité de wilaya, le fonds de garantie de wilaya.
