Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre III — Vote et règlement
Article 141
L'autorité chargée de régler le budget de la wilaya peut inscrire d'office, conformément à la législation en vigueur, les dépenses obligatoires que l'assemblée populaire de wilaya n'a pas voté.