Loi n° 90-09 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya

TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1 — Le fonctionnement › Section 1 — Dispositions générales

Article 13

L'assemblée populaire de wilaya peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du tiers de ses membres ou à la demande du wali

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