Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre III — Vote et règlement
Article 139
Le budget de la wilaya doit être obligatoirement voté en équilibre par l'assemblée populaire de wilaya.