Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre II — Le budget
Article 137
Les recettes et les dépenses sont classées à la fois par nature et par service, programme ou opération hors programme. La forme et la contexture du budget de wilaya seront précisées par voie règlementaire.