Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre I — Dispositions générales
Article 134
Les subventions sont attribuées compte tenu: de l'inégalité des revenus des wilayas, de l'insuffisance de la couverture des dépenses obligatoires, des objectifs visant la satisfaction des besoins en rapport avec les missions qui leur sont confiées par la loi et en référence au plan de wilaya.