Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre IV — Les services publics de la wilaya. › Section 2 — Modes de gestion des services publics de wilaya. Paragraphe 1 Les régies de wilaya
Article 126
Pour la gestion de ses services publics, la wilaya peut créer des établissements publics de wilaya dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
