Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre IV — Les services publics de la wilaya. › Section 2 — Modes de gestion des services publics de wilaya. Paragraphe 1 Les régies de wilaya
Article 122
La wilaya peut exploiter directement ses services publics sous forme de régie.
