Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre IV — Les services publics de la wilaya. › Section 1 — Dispositions générales
Article 121
Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des services publics de wilaya sont fixées par voie règlementaire.
