Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre III — La responsabilité de la wilaya
Article 118
La wilaya est civilement responsable des fautes commises par les membres de l'assemblée populaire de wilaya : Elle peut exercer, devant la juridiction compétente, un recours contre les auteurs de ces fautes.
