Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre III — La responsabilité de la wilaya
Article 116
La wilaya couvre les montants des réparations résultant de faits dommageables pouvant survenir aux membres de l'assemblée populaire de wilaya ou aux fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de leur mandat.
La wilaya dispose d'une action récursoire à l'encontre des auteurs de ces faits.
