Article 114

Lorsqu'il est procédé à une adjudication publique pour le compte de la wilaya, le fonctionnaire qui y procède est assisté de trois élus désignés par l'assemblée populaire de wilaya.

Le comptable assignataire ou son représentant est appelé à l'adjudication avec voix consultative.

Un procès-verbal de l'adjudication est dressé.