Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre II — Les biens de la wilaya › Section 2 — Dons et legs
Article 111
Les dons et legs faits à la wilaya avec ou sans charges, conditions ou affectations spéciales, sont acceptés ou refusés par l'assemblée populaire de wilaya.
