Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre III — Les actes du wali
Article 103
Le wali prend des arrêtés à l'effet de mettre en œuvre les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya et d'exercer les pouvoirs définis aux chapitre 1 et 2 du présent titre.