Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre II — Les pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 100
Le wali est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de protection qui n'ont pas un caractère militaire.