Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 4 — De l'interpellation
Article 94
Le texte de la question orale, signé par un ou plusieurs députés, est communiqué au bureau de l'Assemblée populaire nationale.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le bureau fixe la séance à laquelle les questions orales seront posées.