Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 4 — De l'interpellation
Article 93
Les membres de l'Assemblée populaire nationale peuvent poser à tout membre du Gouvernement des questions orales conformément aux dispositions de l'article 125 de la Constitution.
