Article 86

Lors des débats précédent le vote d'une motion de censure ou des propositions de résolutions se rapportant à la déclaration de politique générale du Gouvernement, peuvent seuls intervenir : le Gouvernement, à sa demande, le délégué des auteurs de la motion de censure ou de la proposition de résolution, un député souhaitant intervenir contre la motion de censure ou la proposition de résolution.