Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme du Gouvernement
Article 85
La motion de censure est présentée au bureau de l'Assemblée populaire nationale.
Le texte de la motion de censure est affiché et aussitôt distribué aux députés.
Le texte de la motion de censure est publié au Journal officiel des débats de l'Assemblée populaire nationale.
