Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme du Gouvernement
Article 80
Les propositions de résolution se rapportant à la déclaration de politique générale sont présentées dans les quarante huit heures suivant la clôture du débat général sur la déclaration.
