Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme du Gouvernement
Article 77
Le débat sur le programme du Gouvernement ne peut s'engager qu'au moins soixante douze (72) heures après la communication du programme aux membres de l'Assemblée populaire nationale.
