Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 11 — De la promulgation
Article 75
Les projets et propositions de la loi adoptés par l'assemblée populaire nationale sont immédiatement transmis par le président de l'Assemblée populaire nationale au Président de la République aux fins de promulgation.
