Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 9 — Du vote avec débat restreint
Article 71
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale, après consultation des présidents des commissions compétentes, peut décider d'un débat restreint préalablement au vote.
