Article 66

Lorsqu'une commission permanente, saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, n'a pas établi de rapport dans le délai de deux (2) mois l'inscription à l'ordre du jour du texte non rapporté peut être proposée à l'Assemblée populaire nationale par le Chef du Gouvernement.

Le bureau de l'Assemblée populaire nationale peut fixer un délai impératif à la commission compte tenu de l'urgence ou de l'importance du travail.