Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 5 — Du dépôt des projets et propositions de loi
Article 61
Dans le cas où le Gouvernement demande la priorité pour la discussion des projets ou propositions de loi, le bureau de l'Assemblée populaire nationale examine cette demande.
