Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 5 — Du dépôt des projets et propositions de loi
Article 60
S'il est présenté un projet de loi dont l'objet est similaire à celui de la proposition de loi, la priorité est accordée à cette dernière.
