Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 5 — Du dépôt des projets et propositions de loi
Article 55
Les projets de loi sont déposés par le Chef du Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, accompagnés d'un exposé des motifs précis et de tous les documents nécessaires, dans un délai raisonnable. * Ils peuvent être retirés à tout moment par le Chef du Gouvernement.
