Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 4 — Des votes de l'Assemblée populaire nationale
Article 53
Lorsque la loi exige pour une adoption, la majorité absolue ou qualifiée, cette majorité est calculée d'après le nombre de sièges effectivement pourvus.
