Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 4 — Des votes de l'Assemblée populaire nationale
Article 51
Le président de séance peut décider le vote d'un texte par division.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1181 Après le yote du dernier article, il est procédé au vote sur l'ensemble du projet ou de la proposition de loi.
