Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 3 — Des séances et des débats de l'Assemblée populaire nationale
Article 44
Les demandes touchant au déroulement de la séance, les demandes de rappel au règlement intérieur ont la priorité sur la question principale.
Elles ne peuvent être présentées tant que Fintervenant n'a pas achevé son intervention, à moins que le Président n'en décide autrement.
