Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 2 — De l'ordre du jour de l'assemblée populaire nationale
Article 37
L'ordre du jour, une fois établi, est immédiatement affiché et porté à la connaissance des députés et du Gouvernement et ce, au moins quinze
(15) jours avant le début de chaque session.
