Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 2 — De l'ordre du jour de l'assemblée populaire nationale
Article 36
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale, en consultation avec les présidents des commissions et le Gouvernement, établit l'ordre du jour de chaque session.
