Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ASSEMBLEE : POPULAIRE NATIONALE › Section 1 — Du président de l'Assemblée populaire nationale
Article 29
Outre les attributions que lui conférent la Constitution et le règlement intérieur, le président de l'Assemblée populaire nationale représente l'institution en justice.