Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ASSEMBLEE : POPULAIRE NATIONALE › Section 1 — Du président de l'Assemblée populaire nationale
Article 28
Conformément à l'article 108 de la Constitution, le président de l'Assemblée populaire nationale est élu pour la durée de la législature.
