Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 4 — De la démission du député
Article 23
Tout député peut se démettre de son mandat. Les demandes de démission, dûment motivées, sont adressées au Président de l'Assemblée populaire nationale qui en donne connaissance à celle-ci à sa prochaine séance.
