Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 3 — De l'exclusion
Article 22
La présentation de la demande d'exclusion. d'un député, son examen à la commission de la législation et des affaires juridiques et administratives et à l'Assemblée populaire nationale, ainsi que Fadoption de la décision d'exclusion, interviennent dans les conditions prévues aux articles 15 à 19 de la présente loi.
