Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 3 — De l'exclusion
Article 20
Conformément aux dispositions de l'article 101 de la Constitution, le député engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent procéder à son exclusion s'il commet un acte indigne de sa mission de député.
