Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 2 — De la déchéance
Article 14
L'Assemblée populaire nationale a pouvoir de proclamer la déchéance du mandat de tout député. pour lequel il vient à être établi qu'il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'éligibilité.
