Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 2 — De la déchéance
Article 13
Le député est tenu de remplir, au moment de son élection et pour toute la durée de l'exercice de sa mission de député, les conditions d'éligibilité prévues par les lois relatives aux élections législatives.
