Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 1 — De l'Immunité
Article 11
La demande de levée de l'immunité parlementaire peut être proposée à l'Assemblée populaire nationale, par le Gouvernement ou par le président de l'Assemblée populaire nationale, agissant au nom du Bureau, à la requête du procureur général.
