Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE V — DES POUVOIRS DE CONTROLES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 113
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