Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE V — DES POUVOIRS DE CONTROLES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 111
Les membres des commissions d'enquête sont tenus d'observer le secret de leurs investigations et constatations.